Clients professionnels exclusivement
Article 1 – Identité du Prestataire
Les prestations sont fournies par Madame Hanae EL KANDOUSSI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial EK Consulting, dont l'adresse professionnelle est 203 rue des Chênes Bruns, 95000 Cergy, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 991 481 961 (SIRET 991 481 961 00019), numéro de TVA intracommunautaire FR65991481961, joignable à l'adresse hello@consulting-ek.com et au 06 36 04 78 50 (ci-après le « Prestataire »).
Article 2 – Champ d'application et documents contractuels
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à toute prestation de conseil, cadrage, conception, développement, intégration, prototypage, paramétrage, analyse ou ingénierie de données, création de tableaux de bord, automatisation, maintenance, support ou accompagnement, et plus généralement à toute prestation intellectuelle ou technique fournie par le Prestataire à un client professionnel (le « Client »).
Elles sont communiquées au Client avec chaque devis et sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : (i) des conditions particulières ou annexes techniques éventuelles, (ii) du devis ou bon de commande accepté, (iii) des présentes Conditions générales. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de sa part.
Article 3 – Clientèle exclusivement professionnelle
Les prestations sont exclusivement proposées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et autres personnes agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare contracter dans le cadre de son activité professionnelle et communique, à la demande du Prestataire, sa raison sociale et son numéro SIREN ou équivalent.
Le régime du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs n'est pas applicable. Si le Client estime pouvoir bénéficier de dispositions protectrices particulières, notamment en qualité de professionnel employant au plus cinq salariés concluant un contrat hors établissement en dehors du champ de son activité principale, il en informe le Prestataire avant l'acceptation du devis afin que les modalités applicables soient précisées par écrit.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique ou par la mention « Bon pour accord » datée et signée. Sauf stipulation contraire du devis, l'exécution des prestations débute après l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 12.
Article 5 – Objet et nature des obligations
Le contrat porte sur les prestations décrites au devis accepté. Le Prestataire s'engage à les exécuter avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention d'un résultat économique, commercial ou opérationnel déterminé, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.
Article 6 – Éléments transmis et collaboration du Client
Le Client demeure seul responsable des contenus, données, accès, cahiers des charges, consignes, documents et éléments qu'il remet au Prestataire. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et répond de leur exactitude, de leur licéité et de leur adéquation au projet.
Le Client collabore activement à l'exécution du contrat. Il transmet en temps utile les informations, contenus, accès, validations et arbitrages nécessaires et désigne un interlocuteur compétent et disponible.
Article 7 – Délais d'exécution
Les délais et dates communiqués par le Prestataire sont indicatifs, sauf stipulation expresse contraire du devis. Ils sont établis sur la base des éléments connus lors de la formation du contrat et sous réserve du respect par le Client de ses obligations de collaboration.
Tout retard, silence, validation tardive, demande complémentaire, modification de besoin, transmission incomplète d'éléments ou difficulté imputable au Client ou à un tiers relevant de son environnement entraîne un décalage corrélatif du calendrier, sans responsabilité du Prestataire.
Article 8 – Maquettes, démonstrations et prototypes
Sauf mention contraire, les maquettes, démonstrations, prototypes, environnements de test et simulations ont une valeur préparatoire ou illustrative. Ils ne valent ni livraison définitive ni validation d'une fonctionnalité, d'une performance ou d'un résultat tant qu'ils n'ont pas été expressément intégrés au périmètre contractuel et validés par écrit. Ils ne peuvent être exploités en production sans accord écrit du Prestataire.
Article 9 – Prestations hors périmètre
Seuls les travaux expressément prévus au devis sont dus. Toute demande complémentaire, évolution, correction hors périmètre, intervention urgente, reprise d'existant, fourniture de contenus, licence tierce, hébergement, formation ou assistance non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 10 – Recette et acceptation des livrables
À la livraison d'un livrable ou d'un jalon, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés, sauf stipulation contraire du devis, pour procéder à ses vérifications et notifier par écrit toute non-conformité substantielle au regard du périmètre convenu. La notification doit être suffisamment précise pour permettre au Prestataire d'identifier la difficulté et d'y remédier.
À défaut de réserves écrites et motivées dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Valent également acceptation la mise en production, l'utilisation effective, la diffusion à un tiers ou l'exploitation commerciale du livrable. Les anomalies mineures et non bloquantes ne font pas obstacle à l'acceptation ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie prévue à l'article 11.
Article 11 – Garantie corrective
Sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire corrige, pendant quinze (15) jours calendaires à compter de l'acceptation, les anomalies reproductibles rendant les livrables substantiellement non conformes au périmètre contractuel. Cette garantie ne couvre pas les demandes d'évolution, les changements de besoin, les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, les usages non conformes, ni les difficultés provenant de logiciels, API, hébergeurs ou services tiers.
Article 12 – Prix, facturation et paiement
12.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et le montant indiqué constitue le prix net à payer. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera au taux légal aux sommes facturées à compter de cette date ; le Client en sera informé préalablement.
Les frais engagés pour le compte du Client (licences, abonnements, hébergement, services tiers, déplacements) sont refacturés s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit par le Client.
12.2 Échéancier
Sauf échéancier différent prévu au devis :
- Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix est facturé à l'acceptation du devis ;
- Le solde est facturé à la livraison des prestations.
Les prestations récurrentes (maintenance, support) sont facturées selon la périodicité prévue au devis ou aux conditions particulières.
12.3 Délai et moyens de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, qui ne pourra excéder les plafonds fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via la page de paiement sécurisée du site du Prestataire, dans les conditions de l'article 13.
12.4 Acomptes
Les acomptes versés rémunèrent notamment la mobilisation et la réservation des ressources, le temps consacré et les travaux préparatoires. En cas de rupture du contrat imputable au Client, ils restent acquis au Prestataire à proportion de l'avancement de la mission, sans préjudice des autres sommes dues.
Article 13 – Paiement en ligne
La page de paiement du site permet uniquement de régler une somme due au titre d'un devis accepté ou d'une facture émise par le Prestataire. Le Client, ou la personne qui paie pour son compte, indique la référence du devis ou de la facture concernée et le montant correspondant. Le paiement en ligne ne vaut pas commande et ne modifie pas le devis.
Les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe, Limited. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe ; le Prestataire n'y a pas accès. Le reçu adressé par Stripe confirme la transaction mais ne constitue pas une facture. La facture correspondante (facture d'acompte, de solde ou périodique) est émise et adressée au Client par le Prestataire, si elle ne l'a pas déjà été.
Tout paiement erroné (montant inexact, doublon, référence erronée) est, au choix du Client, remboursé ou imputé sur la facture suivante, après vérification. La contestation injustifiée d'un paiement auprès de la banque du Client est assimilée à un défaut de paiement.
Article 14 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
En outre, après une relance restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre tout ou partie de ses prestations, différer la remise des livrables, refuser toute mise en production ou suspendre les accès jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Les délais d'exécution sont prorogés d'autant.
Article 15 – Durée et résiliation
Le contrat prend effet à l'acceptation du devis et prend fin à l'achèvement des prestations et au complet paiement du prix. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée, et selon les modalités de reconduction et de préavis, prévues au devis ou aux conditions particulières.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure écrite visant la présente clause, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation imputable au Client, les prestations réalisées ou engagées restent dues et les travaux en cours sont facturés au prorata de leur avancement.
Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents, accès, données, spécifications, codes, maquettes et éléments techniques, commerciaux ou stratégiques reçus de l'autre partie à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
Article 17 – Propriété intellectuelle
17.1 Éléments préexistants du Prestataire
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses éléments préexistants ou génériques : méthodes, savoir-faire, bibliothèques, gabarits, outils internes, composants réutilisables, scripts, modules standards, architectures et briques techniques, qu'ils soient ou non utilisés dans la mission. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à ce qui est nécessaire à l'utilisation des livrables.
17.2 Livrables spécifiques
Les droits consentis au Client sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui sont ceux prévus au devis ou aux conditions particulières. Une cession de droits d'auteur n'a lieu que si le devis la prévoit expressément et en précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée. À défaut, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des livrables, pour ses besoins propres, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
17.3 Transfert subordonné au paiement
Toute cession ou licence ne prend effet qu'après complet paiement du prix de la prestation concernée. Jusqu'à cette date, le Client ne peut utiliser les éléments remis qu'à des fins de test et de validation, à l'exclusion de toute mise en production ou exploitation commerciale.
Article 18 – Recours à des tiers et dépendances techniques
Le Prestataire peut recourir, sous sa responsabilité, à des partenaires techniques, freelances ou prestataires spécialisés. Il utilise également des services tiers (hébergeurs, plateformes logicielles, API, services d'intelligence artificielle).
Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, modifications, suppressions de service, évolutions tarifaires ou limitations imputables à ces services tiers ou à l'environnement technique du Client, sauf faute prouvée de sa part dans leur choix ou leur mise en œuvre.
Article 19 – Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs, nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, en qualité de responsable de traitement distinct. Les modalités de ces traitements sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la mission, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors l'accord de sous-traitance proposé par le Prestataire, ou tout accord équivalent. Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, de la définition de leurs finalités et de l'information des personnes concernées.
Article 20 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations et au titre des seuls dommages directs, certains et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou de chance, ou l'atteinte à l'image. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données.
Si la responsabilité du Prestataire est retenue, l'indemnisation totale mise à sa charge, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 22 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle. Le Client peut demander à tout moment le retrait de cette référence.
Article 23 – Signature électronique et preuve
Le devis, les conditions particulières et leurs annexes peuvent être signés électroniquement. Les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur qu'une signature manuscrite dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Les courriers électroniques échangés entre les parties sont admis comme mode de preuve de leurs échanges, notifications et validations.
Article 24 – Dispositions diverses
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur ayant le même objet. Les documents commerciaux, présentations et contenus du site n'ont qu'une valeur indicative.
Article 25 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
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